Depuis le 1er juillet 2022, le compte rendu des séances du Conseil Municipal est remplacé par une liste des délibérations, qui a pour objet d’assurer l’information rapide du public sur l’activité de l’organe délibérant.
Le terme de délibération désigne une action, celle de délibérer donc de discuter, mais aussi un acte, c’est-à-dire l’aboutissement juridique de la discussion. C’est le deuxième sens qui est retenu ici. Les délibérations du conseil municipal sont de véritables décisions faisant grief. Elles sont donc susceptibles d’un recours devant le juge administratif. En vertu de la « clause générale de compétence », le conseil municipal règle par ses délibérations, les affaires de la commune. Il peut donc prendre toute décision qui lui paraît nécessaire pour répondre aux besoins de la population locale, à condition :
- qu’elle relève d'un intérêt public communal ;
- qu’elle n’empiète pas sur les compétences d’une autre autorité publique (préfet, maire, établissement public de coopération intercommunale, autre collectivité territoriale, etc.).
Au titre de sa compétence générale, le conseil municipal peut donc prendre des décisions ayant des objets très divers :
- création, suppression, organisation et fonctionnement des services publics communaux ;
- adoption du budget et du compte administratif de la commune ;
- création et implantation des classes élémentaires et maternelles après avis du préfet ;
- désignation des représentants ou des délégués appelés à le représenter dans certains organismes extérieurs ;
- gestion du patrimoine immobilier communal ;
- approbation des contrats et marchés
- qu’elle relève d'un intérêt public communal ;
- qu’elle n’empiète pas sur les compétences d’une autre autorité publique (préfet, maire, établissement public de coopération intercommunale, autre collectivité territoriale, etc.).
Au titre de sa compétence générale, le conseil municipal peut donc prendre des décisions ayant des objets très divers :
- création, suppression, organisation et fonctionnement des services publics communaux ;
- adoption du budget et du compte administratif de la commune ;
- création et implantation des classes élémentaires et maternelles après avis du préfet ;
- désignation des représentants ou des délégués appelés à le représenter dans certains organismes extérieurs ;
- gestion du patrimoine immobilier communal ;
- approbation des contrats et marchés